Conditions Générales de Vente
Anne Mansanti Impasse Maryse Bastié Résidence Arc 63 13090 Aix-en-Provence
Entreprise Individuelle
Code APE : 3299Z SIRET : 953 606 225 00019 E-mail : creations@anne-m.fr Téléphone : 06 08 71 25 43
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles l’entreprise Anne M propose à la vente des créations et décorations réalisées notamment à partir de fleurs séchées et de végétaux naturels. Elles s'appliquent aux ventes réalisées directement auprès des particuliers sur les marchés, salons et manifestations, aux ventes réalisées par l'intermédiaire de boutiques partenaires ainsi qu'aux créations personnalisées réalisées sur commande. Toute commande ou tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les créations proposées sont des réalisations artisanales confectionnées à partir de fleurs séchées, fleurs stabilisées, végétaux, feuillages et autres éléments décoratifs. Chaque création étant réalisée à partir de matières naturelles, elle peut présenter des variations de couleur, de forme, de taille, de texture ou d'aspect par rapport aux photographies, modèles ou créations précédemment réalisées. Ces différences, inhérentes aux matières naturelles et au travail artisanal, ne constituent pas un défaut et ne peuvent justifier à elles seules une réclamation, un échange ou un remboursement. Les photographies présentées sur le site internet, les réseaux sociaux, les supports de communication ou en boutique sont destinées à illustrer les créations. Elles ne constituent pas un engagement contractuel quant à la reproduction strictement identique d'une création.
Article 3 – Vente sur les marchés, salons et manifestations
Les créations disponibles sur les marchés, salons et manifestations sont proposées directement à la vente au prix affiché. Le client peut examiner la création avant son achat. Le paiement peut être effectué selon les moyens de paiement acceptés au moment de la vente. Une fois la vente conclue et le paiement effectué, aucun échange ou remboursement n'est dû en cas de simple changement d'avis du client, sous réserve des garanties légales applicables. Les garanties légales restent applicables en cas de défaut de conformité ou de vice caché dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 4 – Vente en boutiques partenaires
Certaines créations peuvent être proposées à la vente dans des boutiques partenaires. Les conditions de présentation, de dépôt, de vente, de règlement et de reprise des créations peuvent faire l'objet d'un accord spécifique entre l’entreprise Anne M et la boutique partenaire. Pour les achats effectués par un consommateur directement auprès d'une boutique partenaire, les conditions de vente applicables sont celles communiquées par cette boutique, sans préjudice des garanties légales applicables au produit.
Article 5 – Commandes personnalisées
L’entreprise Anne M propose la réalisation de créations personnalisées selon les souhaits du client. Une commande personnalisée peut notamment porter sur : le choix des couleurs ; le choix des fleurs ou végétaux, dans la limite des disponibilités ; les dimensions ; la forme ; le style ; la composition ; le support ou contenant ; l'ajout d'un prénom, d'un mot, d'une date ou de tout autre élément demandé par le client ; toute autre caractéristique définie avec le client. La faisabilité de la demande est appréciée par l’entreprise Anne M en fonction des matériaux disponibles et des contraintes techniques de réalisation. Une création personnalisée ne pourra être considérée comme commandée qu'après validation du devis ou de la proposition commerciale par le client et, lorsqu'il est prévu, après versement de l'acompte demandé.
Article 6 – Devis et validation de la commande
Pour toute création personnalisée, un devis peut être établi précisant notamment la nature de la création, les caractéristiques principales, le prix, les éventuels frais de livraison et le délai indicatif de réalisation. Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. La commande devient ferme après acceptation du devis par le client et, lorsqu'un acompte est demandé, après réception de celui-ci. La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV. Toute demande de modification formulée après validation de la commande pourra entraîner une modification du prix et/ou du délai de réalisation.
Article 7 – Acompte et paiement
Pour les créations personnalisées, un acompte peut être demandé lors de la validation de la commande. Le montant de l'acompte est indiqué sur le devis. Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis, le solde est payable au plus tard lors de la remise ou de l'expédition de la création. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au moment de la commande ou de la vente. En cas de non-paiement du solde à l'échéance, l’entreprise Anne M pourra suspendre la remise ou l'expédition de la création jusqu'au règlement complet.
Article 8 – Modification ou annulation d'une commande personnalisée
Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande personnalisée doit être adressée le plus rapidement possible par écrit. Lorsque la fabrication de la création a déjà commencé ou que les matériaux nécessaires ont déjà été spécialement achetés pour la commande, l'annulation peut entraîner la conservation de tout ou partie de l'acompte, dans la limite des sommes effectivement engagées et sous réserve des dispositions légales applicables. Une création personnalisée déjà réalisée conformément à la commande ne peut pas être annulée du seul fait d'un changement d'avis du client, sous réserve des droits légaux éventuellement applicables.
Article 9 – Délais de réalisation
Le délai de réalisation est indiqué au client au moment de la commande lorsqu'il est possible de le déterminer. Les créations étant réalisées artisanalement et pouvant nécessiter l'approvisionnement de fleurs ou végétaux particuliers, les délais peuvent varier selon les disponibilités des matières premières. En cas de retard exceptionnel indépendant de la volonté de l’entreprise Anne M, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Un retard raisonnable dans la réalisation d'une création ne pourra donner lieu automatiquement à une indemnisation.
Article 10 – Livraison et retrait
Les créations peuvent être : retirées selon les modalités convenues avec le client ; remises en main propre lorsque cette possibilité a été convenue ; expédiées à l'adresse indiquée par le client ; livrées selon les modalités et tarifs convenus lors de la commande. Les frais de livraison éventuels sont indiqués au client avant validation de la commande. Le client est responsable de l'exactitude des coordonnées communiquées pour la livraison. En cas d'erreur d'adresse imputable au client nécessitant une nouvelle expédition, les frais supplémentaires pourront être facturés au client. Lors de la réception d'un colis, le client est invité à vérifier l'état de l'emballage et de la création et à signaler rapidement toute anomalie.
Article 11 – Prix
Les prix des créations sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui indiqué au moment de l'achat ou sur le devis accepté par le client. Pour les créations personnalisées, le prix peut varier en fonction des dimensions, des matériaux utilisés, du temps de réalisation, de la complexité de la création et des demandes particulières du client. Toute prestation ou demande supplémentaire non prévue dans le devis initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.
Article 12 – Droit de rétractation
Pour les achats conclus directement sur un marché, un salon ou dans un point de vente physique, le consommateur ne bénéficie pas du droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance, sous réserve des dispositions légales particulières. Pour les ventes conclues à distance, notamment par e-mail ou téléphone, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien. Lorsque la commande porte sur un bien confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, le droit de rétractation peut être exclu conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Cette exclusion concerne notamment les créations réalisées spécifiquement selon les choix et demandes particulières du client. Lorsque le droit de rétractation est applicable, les modalités d'exercice de ce droit sont communiquées au client conformément à la réglementation en vigueur.
Article 13 – Retour et remboursement
Lorsqu'un droit de rétractation est légalement applicable, les modalités de retour et de remboursement sont celles prévues par le Code de la consommation. Les produits retournés doivent être correctement protégés afin d'éviter toute détérioration pendant le transport. Les frais de retour peuvent rester à la charge du client lorsque la réglementation le permet et que cette information lui a été communiquée avant la conclusion de la vente. Les créations personnalisées exclues du droit de rétractation ne peuvent pas faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement pour simple changement d'avis.
Article 14 – Caractéristiques naturelles et entretien des fleurs séchées
Les fleurs séchées, fleurs stabilisées et végétaux utilisés dans les créations sont des matières naturelles. À ce titre, chaque élément peut présenter des particularités qui lui sont propres. Des variations de couleur, de forme, de taille, de texture, de densité ou d'aspect peuvent être constatées d'une fleur ou d'un végétal à l'autre. Ces variations sont naturelles et peuvent également être liées à la saison, à l'espèce végétale, aux conditions de culture, au séchage ou à la conservation. Les créations étant réalisées artisanalement et à partir de végétaux naturels, leur rendu peut donc légèrement différer d'une photographie, d'un modèle présenté ou d'une création réalisée antérieurement. Au fil du temps, les fleurs séchées peuvent également évoluer naturellement : certaines couleurs peuvent s'atténuer ou se modifier, certains végétaux peuvent devenir plus fragiles, perdre quelques pétales, graines ou petites parties végétales. Ces évolutions naturelles ainsi que les variations propres aux végétaux ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité ou un défaut de fabrication. L’entreprise Anne M veille néanmoins à sélectionner et utiliser des végétaux adaptés à la réalisation des créations et à leur usage prévu. Conseils de conservation et d'entretien Afin de préserver au mieux les créations en fleurs séchées, il est recommandé de : les conserver dans un environnement sec ; éviter l'humidité et les projections d'eau ; éviter une exposition prolongée à la lumière directe du soleil ; les éloigner des sources importantes de chaleur ; éviter de les placer dans des pièces très humides, telles qu'une salle de bains ; manipuler les créations avec précaution ; éviter les déplacements ou manipulations fréquents. Les fleurs séchées et végétaux décoratifs peuvent être fragiles. Leur durée de conservation et leur évolution esthétique dépendent notamment des conditions d'exposition, de luminosité, d'humidité, de température et de manipulation. Le client reconnaît avoir été informé de ces caractéristiques naturelles lors de l'achat ou de la commande.
Article 15 – Garanties légales
Les créations vendues bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale relative aux vices cachés, dans les conditions prévues par la réglementation française. Le consommateur dispose notamment des droits prévus par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité. La garantie légale des vices cachés est prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Article 16 – Responsabilité
L’entreprise Anne M ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des créations, d'une mauvaise conservation ou d'une manipulation inappropriée. Les créations en fleurs séchées étant fragiles, le client doit prendre toutes les précautions nécessaires lors de leur transport, installation et manipulation. Les créations doivent être conservées hors de portée des jeunes enfants et des animaux lorsque leur composition ou leur fragilité le justifie.
Article 17 – Photographies et propriété intellectuelle
Les photographies, textes, créations, compositions et éléments graphiques présentés sur le site internet, les réseaux sociaux et les différents supports de communication de l’entreprise Anne M restent sa propriété, sauf mention contraire. Toute reproduction, utilisation ou diffusion des photographies ou créations à des fins commerciales sans autorisation préalable est interdite. Les créations personnalisées réalisées à la demande d'un client peuvent être photographiées afin de servir à la présentation du savoir-faire de l’entreprise Anne M, sauf opposition expresse du client lorsque cette utilisation permet d'identifier sa commande ou son événement.
Article 18 – Données personnelles
Les informations communiquées par le client (nom, coordonnées, adresse e-mail, adresse de livraison, etc.) sont utilisées uniquement pour gérer les commandes, les paiements, les livraisons et la relation commerciale. Ces informations ne sont pas utilisées à d'autres fins sans l'accord du client. Pour toute question concernant les informations personnelles communiquées ou pour demander leur modification ou leur suppression, le client peut contacter : Anne Mansanti E-mail : creations@anne-m.fr Téléphone : 06 08 71 25 43. Pour toute demande concernant les données personnelles, le client peut contacter : Anne Mansanti E-mail : creations@anne-m.fr Téléphone : 06 08 71 25 43
Article 19 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à l’entreprise Anne M afin de rechercher une solution amiable. La réclamation peut être envoyée : Par e-mail : creations@anne-m.fr. Par courrier : Anne Mansanti Impasse Maryse Bastié Résidence Arc 63 13090 Aix-en-Provence. Il est recommandé de joindre à la réclamation tout document permettant d'étudier la demande : facture, preuve de commande, photographies ou tout autre élément utile.
Article 20 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à l’entreprise Anne M et en cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise. Médiateur de la consommation : Nom : MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT Adresse : Centre d’Affaires Stéphanois Immeuble l’Horizon – Esplanade de France 3 rue J. Constant Milleret 42000 SAINT-ETIENNE Site internet : https://www.medconsodev.eu. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur conformément à la réglementation en vigueur.
Article 21 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le consommateur pourra exercer les recours prévus par la réglementation applicable devant la juridiction compétente.
Article 22 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le fait pour le client d'effectuer un achat, de valider un devis ou de passer une commande implique qu'il reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte des évolutions de l'activité ou de la réglementation. Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion de la vente ou de la commande. Fait à Aix-en-Provence, Anne M Créations en fleurs séchées, SIRET : 953 606 225 00019, creations@anne-m.fr, 06 08 71 25 43, www.anne-m.fr/
